Conditions Générales de Vente Professionnel 
 

Les présentes Conditions Générales de Vente Monexpé ECO (ci-après les « CGV ») s’appliquent, dès lors qu’une commande est passée sur le site internet Eco Courses Optic par un client professionnel : https://eco.monexpe.fr.

Les CGV sont opposables au client professionnel, en sa qualité d’expéditeur, qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées en cochant une case prévue à cet effet avant de passer commande. Ledit client sera ci-après dénommé « Expéditeur ». 

Les CGV sont directement consultables et téléchargeables sur le site internet https://eco.monexpe.fr. Elles sont également adressées à l’Expéditeur par email avec son récapitulatif de commande.

Elles pourront faire l’objet de modifications à tout moment. Les CGV applicables à l’Expéditeur demeurent celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes CGV ne sont pas applicables aux commandes passées sur le site internet https://eco.station-chargeur.com/eco/.

Aucune condition particulière émanant de l’Expéditeur ne peut, sauf acceptation expresse de ECO COURSES OPTIC, prévaloir sur les CGV. 

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de transport de documents et de marchandises effectuées sous la marque ECO COURSES OPTIC.

Les offres de prestations de transport, les spécificités des services proposés sont détaillés sur le site internet www.ecocoursesoptic.fr .

En quelque qualité que ce soit, et notamment commissionnaire de transport ou transporteur, ECO COURSES OPTIC s’engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu’à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu’elle choisira librement.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l’Expéditeur ne peuvent, sauf acceptation expresse de ECO COURSES OPTIC, prévaloir sur les présentes conditions.

2. DIMENSIONS

Les colis confiés doivent correspondre aux normes suivantes (emballage et contenu compris) :

Poids : inférieur ou égal à 30 kg. Pour

Dimensions minimales : 5 cm x 5 cm, épaisseur minimale de 1 cm ou de 20 grammes

Dimensions maximales : la somme de la longueur + 2 hauteurs + 2 largeurs ne doit pas excéder 50 cm, la longueur ne devant pas excéder 50 cm.

En cas de dépassement des dites normes : poids et/ou dimensions, le colis voyage aux risques et périls de l’Expéditeur, sans responsabilité pour ECO COURSES OPTIC, ou pourra, à la discrétion de ECO COURSES OPTIC, faire l’objet d’un refus de prise en charge.

3. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE 

D’une manière générale ne peuvent être pris en charge :

- toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ; 

- les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, les titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds ;

- les animaux ou êtres vivants ou morts, les végétaux sous toutes leurs formes, les marchandises sous température dirigée, produits ou denrées périssables, prélèvements biologiques ou sanguins, organes, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;

- toutes types d’armes y compris factices, les stupéfiants, les psychotropes, les œuvres d’art, les objets d’art, les antiquités, les biens de collection, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;

- les réponses à appels d’offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d’attribution de marchés, les dossiers candidatures et les copies d’examens, ainsi que tout prototype.

A l’international ne peuvent être pris en charge, les objets relevant des restrictions ci-dessus, ainsi que les fourrures et les objets non admis à l’importation dans le pays de destination.

L’Expéditeur s’engage à informer ECO COURSES OPTIC des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement du transport.

Dans l’hypothèse où l’Expéditeur confierait à ECO COURSES OPTIC des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sans responsabilité pour ECO COURSES OPTIC. L’Expéditeur supportera donc toute conséquence liée à l’inobservation de ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou à ECO COURSES OPTIC.

En cas d’infraction aux stipulations figurant ci-dessus, ECO COURSES OPTIC pourra disposer des colis de façon raisonnable opportune notamment d’en abandonner l’acheminement et l’Expéditeur indemnisera ECO COURSES OPTIC de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit.

Si l’Expéditeur confie à ECO COURSES OPTIC des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, de façon que ECO COURSES OPTIC ne puisse être ni inquiétée, ni recherchée.

4. OBLIGATIONS DE L’EXPÉDITEUR

Contenu : l’Expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à ECO COURSES OPTIC un colis relevant du non-respect des restrictions décrites à l’article ci-dessus et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions.

Mentions obligatoires : l’Expéditeur est responsable des mentions portées sur la lettre de transport créée sur le site internet https://eco.monexpe.fr, notamment de celles relatives au nom et prénom s’agissant d’une personne physique, la raison sociale s’agissant d’une personne morale, mais aussi de l’adresse géographique du destinataire (dont le code porte) et au numéro de téléphone et/ou l’adresse courriel. Ces mentions obligatoires doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales.

Emballage : les colis sont préparés et conditionnés par l’Expéditeur dans un local sûr. Ils sont conditionnés dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport, dont les manipulations successives inhérentes au transport. A défaut, le colis voyage aux seuls risques et périls de l’Expéditeur. L’Expéditeur s’engage à remettre à ECO COURSES OPTIC son ou ses colis après y avoir apposé de manière fixe la ou les lettres de transport éditées sur le site internet https://eco.monexpe.fr. Chaque colis doit être revêtu d’une lettre de transport avec une référence de colis différente. Ces lettres de transport doivent impérativement être fixées sur la surface plane du colis, le code à barres doit être visible et bien imprimé. Dans l’hypothèse où la lettre de transport apposée sur le colis serait mal fixée, mal positionnée, illisible, partiellement masquée, souillée, ou ne permettrait pas la lecture du code à barres, ECO COURSES OPTIC ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard de livraison.

Poids : l’Expéditeur déclarera le poids du colis, lequel sera reporté sur le document de transport. ECO COURSES OPTIC se réserve le droit de rectifier toute erreur ou omission de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés. 

5. PRISE EN CHARGE / LIVRAISON

5.2. Livraison

Pour la prestation enlèvement sur demande (« ENL »), l’enlèvement se fait à l’adresse définie par l’Expéditeur lors de la demande d’ENL au moment de l’achat sur le site internet https://eco.monexpe.fr et apparaissant sur la lettre de transport.

Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et Poste Restante ne sont pas assurées.

Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, ou tout autre moyen incontestable d’identification sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.

- la date de livraison initiale, (dans un délai maximal de six (6) jours ouvrés à compter de la date initiale), et /ou

Dans l’hypothèse où le destinataire communiquerait une instruction modifiant le jour de livraison à ECO COURSES OPTIC, l’Expéditeur ne pourra se prévaloir d’une indemnisation fondée sur le retard.

Dans l’hypothèse où il a été convenu entre les parties (expéditeur et/ou destinataire) que la prise en charge et/ou la livraison serait réalisée en l’absence de l’expéditeur et/ou du destinataire, celle-ci sera réputée parfaitement réalisée au vu des seules mentions du suivi informatisé établi par ECO COURSES OPTIC.

Le numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel sont des mentions obligatoires transmises à ECO COURSES OPTIC sur les lettres de transport afin de permettre l’avisage du destinataire.

6. RESPONSABILITE

6.1 PERTE/AVARIE

La responsabilité de ECO COURSES OPTIC est engagée en cas de perte ou de dommage matériel direct prouvé causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l’Expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage qui constituent des cas d’exonération.

Si elle est établie, la responsabilité de ECO COURSES OPTIC sera, sur présentation de justificatifs, engagée :

la limite d’indemnité est fixée à vingt-trois euros (23 €) par kilogramme sans pouvoir excéder quatre cent soixante euros (460 €) par colis sur présentation de justificatifs. 

6.2 RETARD

ECO COURSES OPTIC ne sera pas tenue responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Les parties conviennent que constitue notamment un cas de force majeure, un retard résultant d’une mesure réglementaire imposée par les autorités publiques à la suite d’une pandémie, ou de toute autre mesure prise par les autorités publiques de nature à affecter le délai d’acheminement. 

Les délais de livraison qui sont communiqués par ECO COURSES OPTIC ne le sont qu’à titre indicatif. Il n’y a aucune indemnisation en cas de retard de livraison.

Pour les envois nationaux, les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi matin et pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

Dans l’hypothèse d’une demande tardif, le colis ne sera pris en charge que le lendemain.

Pour certaines îles du littoral, le délai de livraison peut être allongé d’un jour. Pour la Corse, et le lendemain des jours fériés, la livraison peut intervenir dans la journée sans engagement de délai.

6.3 PREJUDICE INDEMNISABLE

ECO COURSES OPTIC ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu’en soit la cause.

7. ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTE

L’Expéditeur peut assurer le contenu de son colis dans la limite de cinq mille euros (1.000 €) et moyennant le paiement de la prime correspondante conformément aux barèmes et conditions disponibles sur https://www.ecocoursesoptic.fr .

L’Expéditeur doit déclarer la valeur du bien transporté à compter du premier euro, et payer la prime correspondante préalablement à son expédition. 

La valeur assurée se substitue de plein droit à la limite de responsabilité contractuelle pour perte et avaries.

Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (tels que perte de marché, de bénéfice, privation de jouissance...).

L’assurance ne garantit pas les marchandises et documents faisant l’objet de restrictions à la prise en charge, la faute de l’Expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l’insuffisance d’emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, ainsi que tout dommage nucléaire. 

L’assurance étant souscrite par ECO COURSES OPTIC pour le compte de l’Expéditeur, ce dernier dispose d’un recours direct contre l’assureur pour la réparation de son préjudice.

8. RECLAMATION

Sous peine de forclusion et d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au service client ECO COURSES OPTIC par écrit, dont les coordonnées figurent sur le bordereau de transport, dans les délais suivants :

pour les transports nationaux : au plus tard dans les trois (3) jours suivant la livraison ;

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d’achat, photographies justifiant de l’avarie...).

La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.

A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport.

9. PRIX ET MODE DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

La prestation est facturée en fonction de la zone de destination, du type de la prestation commandée selon la prestation choisie et le tarif en vigueur au jour de la commande.

Le prix des prestations est indiqué en euros toutes taxes comprises.

Dans tous les cas, les éléments composant le prix des prestations de transport sont détaillés dans le récapitulatif de commande et avant la validation finale de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le site internet eco.monexpe.fr est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de brouiller et de crypter la transmission de ses données bancaires.

Le prix est payable en totalité au moment de la validation de la commande par le biais d’un des modes de paiement en ligne sécurisés.

Le paiement intervient :

- lorsqu’un colis de la commande est pris en charge pour les paiements par cartes bancaires ;

- au moment de la commande pour les paiements réalisés via le service Paypal.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au payeur, la vente de ces offres serait annulée, les frais en découlant étant à la charge du payeur, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre.

10. ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

ECO COURSES OPTIC s’engage à respecter les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies, relatifs aux droits de l’homme, aux normes internationales du travail, à l’environnement,à la lutte contre la corruption, ainsi que toutes réglementations en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Elle s’engage à respecter et à maintenir en vigueur des procédures adéquates afin de veiller au respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption. A ce titre, ECO COURSES OPTIC déclare et garantit qu’elle n’a pas et qu’elle ne donnera pas ou ne proposera pas de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non, à toute personne, et particulièrement à toute personne dépositaire de l’autorité publique, dans le but d’influencer tout acte ou décision, notamment en vue d’obtenir des avantages commerciaux ou des relations d’affaires.

11. ANNULATION – INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

12. PRESCRIPTION

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d’un (1) an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Sont appliquées les définitions de l’article 4 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

Rôles et responsabilité : Dans le cadre de ses services, ECO COURSES OPTIC pourra être amenée à traiter des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») appartenant aux expéditeurs et destinataires. Chaque partie est responsable de ses propres Traitements en tant que Responsable du traitement dit « indépendant ou disjoint ». Les parties s’engagent à respecter toutes les dispositions légales relatives à la protection des Données, notamment le RGPD.

L’expéditeur s’engage, préalablement à la transmission des Données à ECO COURSES OPTIC, à communiquer toutes les informations rendues nécessaires par l’article 13 du RGPD aux personnes concernées. 

Les conditions de traitement sont détaillées dans la Politique Informatique et Libertés de ECO COURSES OPTIC, il est précisé que les Données contenues dans les colis ne constituent pas un Traitement pour ECO COURSES OPTIC. 

Utilisation des Données par ECO COURSES OPTIC : ECO COURSES OPTIC collecte et utilise les Données transmises pour : 

l’exécution des services de transport et prestations associées (suivi des colis, envoi de notifications de livraison, gestion des préférences de livraison, correction d’adresses, contrôle de l’embargo, formalités douanières, échanges avec le service client…) ; 

mesurer le niveau de satisfaction des clients et destinataires des services de ECO COURSES OPTIC via des enquêtes de satisfaction (par mail ou par téléphone) et la réalisation de statistiques ;

envoyer des offres de produits et services similaires aux clients expéditeurs de ECO COURSES OPTIC, sauf refus explicite ;

permettre la mise en œuvre des mesures contractuelles et précontractuelles avec le client expéditeur ;

accessoirement, améliorer ses services et offres.

ECO COURSES OPTIC s’engage à ne faire aucun usage marketing ou tout autre usage non lié à l’exécution des services de transport et prestations associées. ECO COURSES OPTIC s’interdit en particulier de réaliser toute action de prospection, location, cession, échange, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis des personnes concernées dont les Données ont été fournies par le client expéditeur. Le Client est toutefois informé que dans le cadre d’une offre de services optionnels ayant notamment pour finalité l’amélioration de la qualité de service.

Destinataires des Données : Les Données ont pour destinataires ECO COURSES OPTIC ainsi que ses partenaires, prestataires et sous-traitants. Ces destinataires sont situés dans l’Union Européenne ou en dehors de l’UE. Les transferts hors UE sont réalisés sous la responsabilité de ECO COURSES OPTIC et ont pour condition de respecter les dispositions prévues au chapitre V du RGPD. 

Sécurité et Confidentialité : ECO COURSES OPTIC met en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données traitées. 

Droits : Toute personne concernée peut à tout moment exercer ses droits le concernant. Il s’agit des droits de rectification, d’opposition, de portabilité, ou de suppression ainsi que son droit à la limitation du traitement.

14. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif aux présentes avec un professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux.